L’affaire concerne un litige entre S.D.C., représenté par son administrateur judiciaire, et Monsieur Y.N. Les deux parties sont représentées par des avocats au barreau de Paris.

Informations judiciaires

Le dossier est enregistré sous le numéro RG 24/07476 et le numéro Portalis DB3S-W-B7I-ZPGW. L’affaire est traitée par la Chambre 5/Section 3 du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Date du délibéré

Le délibéré de l’affaire sera rendu le Lundi 17 Mars 2025 à 14h00. La décision sera mise à disposition au greffe du tribunal.

Communication officielle

L’avis concernant la date du délibéré a été rédigé à Bobigny le 20 Janvier 2025 par le greffier, Sakina Haffou. Ce document a été transmis aux avocats des deux parties impliquées dans l’affaire.