Par acte signifié le 20 décembre 2021, la SARL Maje et la société de droit luxembourgeois MS participations SA ont assigné la société Single man productions et M. [W] [H]. Bien que régulièrement assigné, M. [W] [H] n’a pas constitué avocat.
Développement de l’Affaire
Le 9 novembre 2023, le juge de la mise en état a clos les débats et a fixé l’audience de plaidoiries au 21 novembre 2024. Cette audience a ensuite été renvoyée au 12 décembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 17 janvier 2025.
Désistement des Parties
Le 11 décembre 2024, la SARL Maje et la société MS participations SA ont signifié leur désistement de l’instance et de l’action engagées contre la société Single man productions et M. [W] [H]. Ce dernier a également accepté ce désistement et s’est désisté de ses demandes reconventionnelles.
Décision du Tribunal
Conformément aux articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, le tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action des demanderesses. Il a également constaté l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/16134 et le dessaisissement de la juridiction.
Conséquences Financières
Le tribunal a stipulé que chacune des parties conserve les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
Jugement Final
Fait et jugé à Paris le 17 janvier 2025, le jugement a été signé par le greffier Quentin CURABET et la présidente Irène BENAC.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire