La SCI MADERA a acquis un bien immobilier le 25 avril 2017 et a entrepris des travaux de mise en conformité entre mai 2017 et décembre 2018. Des attestations de conformité ont été fournies par la société RV BATIMENT pour les installations électriques, et la SA ORANGE a confirmé la conformité des réseaux de communication.

Bail avec l’association CASP

Le 19 janvier 2019, la SCI MADERA a signé un bail de 10 ans avec l’association Centre d’action sociale protestant (CASP) pour le local, incluant plusieurs appartements, moyennant un loyer de 110.436 euros. La mairie a certifié la conformité des travaux en octobre 2019.

Problèmes signalés et constatations

En mars 2022, la SCI MADERA a informé l’association CASP de problèmes d’humidité et a suggéré des mesures d’entretien. Un rapport technique en mai 2022 a révélé des défauts d’étanchéité et des risques d’effondrement. Une expertise en juillet 2022 a mis en évidence plusieurs désordres, concluant que l’immeuble n’était pas conforme à sa destination.

Constatations lors de l’état des lieux de sortie

Le 29 mars 2024, un état des lieux de sortie a révélé des dégradations importantes dans les appartements, notamment des fissures, de la saleté, et des équipements non fonctionnels. L’association CASP a notifié la résiliation du bail en mars 2024, invoquant des conditions d’habitabilité inacceptables.

Expertises et rapports ultérieurs

Des expertises ultérieures ont confirmé que les désordres étaient liés à une mauvaise utilisation des installations par les locataires. Un rapport d’expertise en mai 2024 a souligné que l’immeuble était habitable à la prise de possession par l’association, mais que des dégâts avaient été causés par un usage inapproprié.

Demandes en justice et résiliation du bail

L’association CASP a assigné la SCI MADERA pour résilier le bail et obtenir des dommages-intérêts. En réponse, la SCI MADERA a demandé la résiliation du bail et des compensations pour les dégradations. Les deux parties ont présenté des arguments sur le respect de leurs obligations contractuelles.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la résiliation du bail, condamnant l’association CASP à verser 335.156,09 euros à la SCI MADERA pour préjudice matériel, ainsi qu’une somme de 5.000 euros pour les frais d’avocat. Les demandes de l’association ont été rejetées, et la décision a été rendue avec exécution provisoire.