La SCI DELMAS et la SARL L’UNION AUTOMOBIES ont assigné la SAS SOS TOITURE 31 ATTILA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action a été motivée par des désordres affectant un immeuble, notamment des problèmes liés à la toiture. Les demanderesses ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer ces désordres et ont également sollicité que l’exécution de l’ordonnance de référé se fasse uniquement sur la base de la minute.

Position de la SAS SOS TOITURE 31 ATTILA

La SAS SOS TOITURE 31 ATTILA a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à l’expertise, tout en émettant des réserves. Elle a également demandé la réservation des dépens, ce qui montre une volonté de coopérer dans le cadre de la procédure.

Réglementation Applicable

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures en référé pour préserver ou établir des preuves avant tout procès, lorsque des motifs légitimes le justifient. Le juge doit s’assurer que la mesure est pertinente et qu’elle peut influencer la solution d’un litige futur.

Éléments de Preuve

Les pièces produites, notamment des rapports d’expertise amiable, ont rendu crédibles les allégations des demanderesses concernant des désordres tels que la déformation des panneaux de toiture et des problèmes d’étanchéité. Ces éléments ont conduit le juge à considérer qu’il existait un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé d’ordonner une expertise, en chargeant un expert de visiter les lieux, d’auditionner des témoins, et d’examiner les documents pertinents. L’expert devra également évaluer les travaux effectués et déterminer les causes des désordres, ainsi que les responsabilités éventuelles.

Consignation des Dépens

Les demanderesses ont été condamnées à consigner une somme de 3.000,00 € pour couvrir les frais d’expertise, avec un rappel que cette avance ne préjuge pas de la charge finale des coûts, qui pourrait incomber à l’une ou l’autre des parties.

Modalités de l’Expertise

L’expert a été chargé de respecter un calendrier précis pour ses opérations et de communiquer le coût prévisible de sa mission. Il devra également s’assurer que toutes les parties sont informées et impliquées dans le processus d’expertise.

Conclusion

Le tribunal a condamné les demanderesses au paiement des dépens et a signé la minute de l’ordonnance, marquant ainsi la fin de cette décision judiciaire.