Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse [8] [Adresse 3] a assigné Monsieur [M] [W] et Madame [I] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 1er août 2024. L’objectif de cette assignation était d’obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a demandé le paiement de 5 286,92 euros pour les charges de copropriété, ainsi que 1 000 euros en dommages-intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. Il a justifié sa demande par le non-paiement régulier des charges par Monsieur et Madame [W], ce qui a entraîné des frais supplémentaires pour le syndicat.

Évolution de la demande

Le 24 octobre 2024, le syndicat a révisé sa demande à 6 477,59 euros pour les charges de copropriété, incluant le 4ème appel 2024. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes. Monsieur et Madame [W] ont évoqué des difficultés financières dues à des crédits à rembourser et ont demandé des délais de paiement.

Réponse des défendeurs

Monsieur et Madame [W] ont contesté la somme de 2 073,54 euros, affirmant ne pas avoir reçu la pièce justificative correspondante. Le syndicat a précisé que cette somme était liée à la régularisation des charges pour l’exercice 2020.

Obligations des copropriétaires

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges en fonction de l’utilité des services et des équipements communs. Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot, et les copropriétaires doivent verser des provisions trimestrielles.

Éléments de preuve fournis

Le syndicat a présenté plusieurs procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels. Il a également fourni un décompte individuel des charges et des régularisations pour les exercices précédents.

Calcul des sommes dues

Le tribunal a constaté que la somme due pour les charges de copropriété s’élevait à 3 365,66 euros après déductions. Les frais de recouvrement demandés par le syndicat ont été examinés, et seuls certains frais ont été jugés nécessaires.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [W] à payer solidairement la somme totale de 3 915,65 euros, avec capitalisation des intérêts. Ils ont été autorisés à régler cette somme en six mensualités, avec des conditions spécifiques en cas de non-paiement.

Frais et dépens

En plus des sommes dues, le tribunal a accordé 200 euros au syndicat pour les frais irrépétibles et a condamné Monsieur et Madame [W] aux dépens de l’instance. Le jugement a été déclaré exécutoire de droit par provision.