Monsieur [W] [R] est en rétention administrative depuis le 14 janvier 2025. Cette mesure a été prise en raison d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée par le Préfet de [Localité 3] le 7 octobre 2022. La décision de rétention a été contestée par l’intéressé, qui a été entendu par son avocat, Me Mélodie GASNER.

Régularité de la procédure

La procédure ayant conduit à la rétention de Monsieur [W] [R] a été examinée, notamment l’accès aux fichiers FAED. Il a été établi que seuls les agents habilités peuvent consulter ces fichiers, et aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que l’agent ayant consulté les fichiers était dûment habilité. Par conséquent, la procédure pourrait être entachée de nullité.

Recours en annulation de l’arrêté de rétention

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions relatives à l’éloignement. Les contestations sur la forme et la motivation de l’arrêté de placement en rétention ont été rejetées, le juge considérant que la motivation fournie par la Préfecture était suffisante.

Évaluation des garanties de représentation

La Préfecture a justifié le placement en rétention par l’absence de garanties de représentation de Monsieur [W] [R]. Ce dernier ne disposait pas de documents de voyage valides et avait exprimé son intention de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire. De plus, il avait des antécédents judiciaires qui compromettaient ses garanties de représentation.

Prolongation de la rétention administrative

La Préfecture a demandé la prolongation de la rétention, justifiant ses diligences pour l’éloignement de Monsieur [W] [R]. Les démarches entreprises auprès des consulats pour obtenir un laissez-passer consulaire ont été jugées conformes aux exigences légales. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de 26 jours.

Conclusion de la décision

La décision a été rendue en audience publique, ordonnant la jonction des procédures et le rejet des recours formés par Monsieur [W] [R]. Il a été rappelé à l’intéressé ses droits, notamment la possibilité de demander une évaluation de son état de vulnérabilité.