Monsieur [Z] [X] est en rétention administrative depuis le 14 janvier 2025. Les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son conseil, et les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables.

Régularité de la procédure

La consultation des fichiers FAED et VISABIO est soumise à des conditions strictes d’habilitation. Seuls les agents habilités peuvent accéder à ces données, et l’absence de preuve d’habilitation entraîne la nullité de la procédure. Dans ce cas, il n’existe pas d’éléments prouvant que les fichiers ont été consultés, ce qui conduit à écarter ce moyen.

Recours en annulation de l’arrêté de rétention

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d’éloignement, et le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire. L’arrêté de placement en rétention doit être motivé, mais il n’est pas nécessaire d’inclure tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé. La Préfecture de la Sarthe a justifié sa décision par l’absence de garanties de représentation et l’absence de documents d’identité valides.

État de santé de l’intéressé

Le conseil de Monsieur [Z] [X] a soulevé des préoccupations concernant son état de santé, notamment sa schizophrénie. Cependant, il a pu consulter un médecin à son arrivée au centre de rétention, et aucun certificat médical d’incompatibilité n’a été produit. Par conséquent, ce moyen est rejeté.

Fondement de l’arrêté de rétention

L’arrêté de placement en rétention repose sur une obligation de quitter le territoire français, et la Préfecture a établi que Monsieur [Z] [X] ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Ses antécédents judiciaires et son comportement indiquent un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Prolongation de la rétention administrative

La Préfecture a demandé la prolongation de la rétention, justifiant ses diligences auprès du consulat de Russie pour obtenir un laissez-passer consulaire. Ces démarches ont été effectuées rapidement après le placement en rétention, respectant ainsi les exigences légales.

Assignation à résidence

Monsieur [Z] [X] n’a pas remis son passeport aux autorités, ce qui est une condition préalable à l’assignation à résidence. De plus, il n’a pas respecté ses obligations de pointage lors de précédentes assignations. Sa demande d’assignation à résidence est donc rejetée.

Décision finale

La requête de la Préfecture de la Sarthe pour prolonger la rétention administrative de Monsieur [Z] [X] est acceptée pour une durée de 26 jours. Les moyens de nullité et le recours contre l’arrêté de placement en rétention sont rejetés. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé.