Monsieur [K] [E], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative le 20 décembre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret). Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a décidé de maintenir sa rétention pour une durée maximale de 26 jours à compter du 24 décembre 2024, décision confirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 26 décembre 2024.

Demande de prolongation de la rétention

Le 17 janvier 2025, la Préfecture du Finistère a demandé une seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [E]. La requête a été jugée recevable, car elle était signée par une autorité compétente et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Critères de prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention administrative est régie par des critères spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, la Préfecture a justifié la demande par l’obtention d’un vol pour le Pakistan prévu le 24 janvier 2025 et la délivrance d’un laissez-passer par les autorités pakistanaises.

Arguments de Monsieur [K] [E]

Monsieur [K] [E] a soutenu qu’il était légalement admissible en Italie. Cependant, la Préfecture a présenté un document indiquant qu’il n’était pas connu des autorités italiennes, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de prolongation de la rétention.

Demande d’assignation à résidence

Monsieur [K] [E] a également demandé une assignation à résidence, mais cette demande a été rejetée. Bien qu’il ait remis son passeport, il a contesté ce fait, et le tribunal a jugé qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation, notamment en raison de son passé judiciaire et de son non-respect des obligations précédentes.

Décision finale

Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [K] [E] pour une période supplémentaire de 30 jours à compter du 19 janvier 2025. La décision a été rendue en audience publique, et Monsieur [K] [E] a été informé de ses droits, y compris la possibilité de contester la décision par voie d’appel.