La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors d’une audience publique. Des avocats, Me Cecile CHRESTEIL et Me Isabelle ZERAD, ont été désignés pour représenter respectivement la personne retenue et le Préfet du Val-de-Marne.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge a examiné la légalité de la rétention, soulignant que la procédure était recevable et régulière. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure ne pouvait être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation de la rétention.

Conditions de prolongation de la rétention

Le juge a rappelé que la prolongation de la rétention peut être demandée si l’étranger a fait obstruction à son éloignement ou a présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à la mesure d’éloignement. Les conditions pour cette prolongation ne sont pas cumulatives.

Obstruction à l’éloignement

Il a été établi que la personne retenue avait volontairement obstrué son éloignement en refusant d’être présentée aux autorités consulaires à plusieurs reprises. Cette obstruction a justifié la demande de prolongation de la rétention.

État de santé de la personne retenue

Le magistrat a été informé de l’état de santé de la personne retenue, qui souffre de maux de dents non traités. Bien que cette situation ait été notée, elle n’a pas été considérée comme un motif suffisant pour mettre fin à la rétention.

Décision du juge

Le juge a déclaré la requête recevable et a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours, à compter du 19 janvier 2025. Cette décision a été prononcée publiquement au palais de justice le 18 janvier 2025.

Voies de recours

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. Pendant la rétention, la personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat.