Monsieur [L] [P] est en rétention administrative depuis le 14 janvier 2025. La procédure a été mise en place pour vérifier son droit au séjour, et les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son avocat.

Régularité de la procédure

La régularité de la procédure ayant conduit à la rétention a été examinée, notamment en ce qui concerne la consultation du Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED). Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, seuls les agents habilités peuvent accéder à ces données. La Cour européenne des droits de l’Homme a également souligné l’importance de protéger la vie privée des individus face à l’utilisation de données personnelles.

Habilitation des agents

L’article R. 40-38-7 du code de procédure pénale précise que l’accès aux données du FAED est réservé à des agents spécifiquement habilités. La simple qualité de policier ou de gendarme ne suffit pas pour accéder à ces informations. La législation exige que l’habilitation soit clairement établie et vérifiable.

Contrôle judiciaire

Le magistrat doit s’assurer que l’agent ayant consulté le FAED est dûment habilité. En cas de contestation, il incombe à l’autorité administrative de prouver cette habilitation. L’absence de preuve de l’habilitation peut entraîner l’irrégularité de la procédure.

Incohérences dans la procédure

Dans le cas de Monsieur [L] [P], un procès-verbal a été produit, indiquant que l’agent habilité était [J] [W]. Cependant, un rapport de consultation a mentionné un autre agent, [U] [I]. Cette incohérence empêche le juge de vérifier l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED.

Conséquences de l’irrégularité

L’absence de justification claire de l’identité de l’agent ayant consulté le FAED entache la procédure de rétention. En conséquence, le tribunal a constaté l’irrégularité de la procédure et a rejeté la requête de prolongation de la mesure de rétention.

Décision finale

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a constaté l’irrégularité de la rétention de Monsieur [L] [P]. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la mesure de rétention et a notifié l’intéressé de son obligation de quitter le territoire national. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures.