Par une requête datée du 17 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 12 heures 44.

Assistance juridique et droits de l’intéressé

L’intéressé, assisté par Me Catherine PFEFFER, avocat commis d’office, a été informé de ses droits durant la rétention, ainsi que des possibilités de recours contre les décisions le concernant. Il a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat et a mentionné des courriers de son université et de ses employeurs.

Observations de l’avocat

Me Catherine PFEFFER a soutenu le recours, soulignant une erreur manifeste d’appréciation de la part de la Préfecture. Elle a précisé que l’intéressé était stable dans son adresse et que la notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) avait été envoyée à une adresse incorrecte. L’intéressé a affirmé sa coopération avec l’administration française et a fourni des documents attestant de sa situation.

Éléments de la situation de l’intéressé

L’intéressé a contesté la décision de la Préfecture, affirmant avoir initié des démarches pour contester l’OQTF et avoir demandé à plusieurs reprises une copie de celle-ci. Il a présenté des preuves de son affiliation à la caisse d’assurance maladie et a fourni des attestations de travail et d’hébergement, ainsi qu’une promesse d’embauche, démontrant sa volonté de régulariser sa situation.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que l’intéressé présentait des garanties suffisantes pour une assignation à résidence, concluant à une erreur manifeste d’appréciation de la Préfecture. En conséquence, la demande de maintien en rétention a été rejetée, et il a été ordonné la remise en liberté de Monsieur [B] [O] [N] dans un délai de vingt-quatre heures.

Conditions de la remise en liberté

Monsieur [B] [O] [N] a été informé qu’il resterait à la disposition de la justice pendant vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance, avec la possibilité de contacter un avocat, un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter durant ce délai. Il a également été rappelé de son obligation de quitter le territoire national.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour remise à l’intéressé, qui a attesté avoir reçu copie de celle-ci. Il a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.