La procédure se déroule en présence de Monsieur [P] [J], interprète assermenté pour la langue arabe, afin d’assister une personne retenue qui ne comprend pas le français. L’audience publique a été convoquée pour examiner la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X, se disant [X] [H].

Rappel des droits

Avant d’aborder les éléments de la demande, le juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Cecile CHRESTEIL et Me Elif ISCEN, ont été désignés pour représenter respectivement la personne retenue et le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Examen de la demande de prolongation

La procédure a été jugée régulière. Il a été constaté que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais après son placement en rétention. Cependant, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement.

Diligences administratives

Les diligences effectuées par l’Administration ont été jugées conformes aux exigences légales, et il a été précisé que les autorités consulaires avaient été saisies le 15 janvier 2025. Aucune critique n’a été formulée concernant ces démarches.

Conditions de rétention

Il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence d’un passeport valide et de garanties de représentation. En conséquence, la prolongation de la rétention a été jugée justifiée.

Décision finale

Le tribunal a déclaré la requête du préfet recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de M. X pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 janvier 2025. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot.

Information sur les recours

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Des informations ont été fournies concernant les droits de la personne retenue, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec des organisations compétentes.