Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en France. Dans ce cadre, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 21 mars 2024 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, suivi d’une décision de placement en rétention le 12 janvier 2025.

Ordonnance de Rétention

Le 16 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [C] [G] [N] [E] en rétention, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été contestée par Monsieur [C] [G] [N] [E] par le biais d’un appel interjeté le même jour.

Déclarations de Monsieur [C] [G] [N] [E]

Lors de l’audience, Monsieur [C] [G] [N] [E] a exprimé son état de santé précaire, déclarant se sentir trop malade et décrivant une lutte mentale. Son avocat, Me Yann LE DANTEC, a soutenu que son client avait une adresse stable chez sa sœur et que son état de santé justifiait la fin de sa rétention.

Arguments de la Préfecture

Le représentant de la préfecture, Monsieur [Z] [O], a demandé la confirmation de l’ordonnance de rétention, arguant que le certificat médical fourni ne justifiait pas une hospitalisation et que Monsieur [C] [G] [N] [E] ne présentait pas de garanties suffisantes pour sa représentation.

Recevabilité de l’Appel

L’appel contre l’ordonnance de rétention a été jugé recevable, sans irrégularités apparentes dans le dossier. La délégation de signature de la Préfecture a été confirmée, ce qui a invalidé les arguments de l’irrecevabilité liés à l’absence de délégation.

Conditions de Rétention

L’article L. 744-2 du CESEDA stipule que des registres doivent être tenus concernant les personnes en rétention. Monsieur [C] [G] [N] [E] n’a pas fourni les pièces justificatives nécessaires pour contester la prolongation de sa rétention, rendant son argumentation irrecevable.

Demande d’Assignation à Résidence

Monsieur [C] [G] [N] [E] a également demandé une assignation à résidence, mais n’a pas respecté les conditions préalables, notamment la remise de son passeport original. Le tribunal a donc rejeté cette demande, considérant que le premier juge avait correctement évalué la situation.

Décision Finale

La cour a confirmé l’ordonnance du magistrat du 16 janvier 2025, permettant à Monsieur [C] [G] [N] [E] de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision.