Cour d’appel de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 24/04705
Cour d’appel de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 24/04705
Parties en présence

La S.A.R.L. HOTEL BERBERE, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, a engagé des poursuites contre la S.A.S. STE PERIPHERIQUE, représentée par Me Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, également avocat au barreau de Versailles.

Contexte de l’appel

L’appel a été formé par la S.A.R.L. HOTEL BERBERE suite à une décision rendue le 13 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, dans le cadre d’un litige opposant les deux parties.

Désistement des parties

Le 15 janvier 2025, la S.A.R.L. HOTEL BERBERE a notifié son désistement de l’instance et de son action. Dans le même temps, la S.A.S. STE PERIPHERIQUE a accepté ce désistement et a également décidé de se désister de sa demande incidente.

Décision de la cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a pris acte du désistement de la S.A.R.L. HOTEL BERBERE et de l’acceptation de ce désistement par la S.A.S. STE PERIPHERIQUE, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens engagés dans le cadre de cette affaire.

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