Monsieur [M], [D], [R] [W], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8], de nationalité française, et Madame [I] [H] [V], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (Brésil), de nationalité brésilienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 9]. Leur union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage et aucun enfant n’est issu de leur mariage.

Demande de divorce

Le 24 juillet 2024, Madame [H] [V] a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice, sans préciser le fondement de sa demande de divorce. Les époux ont ensuite signé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, respectivement le 5 et le 6 novembre 2024.

Audience et décisions

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 novembre 2024, les parties, assistées de leurs avocats, ont renoncé aux mesures provisoires et ont demandé que le jugement soit rendu directement sur le fond. L’ordonnance de clôture a été rendue le même jour, avec une mise en délibéré prévue pour le 20 janvier 2025.

Jugement prononcé

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, déclarant la demande de divorce recevable et prononçant le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le jugement a été rendu en premier ressort, avec mention que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.

Conséquences du divorce

Le jugement stipule que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et que les effets sur les biens des époux prendront effet à compter du 31 janvier 2024. Chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce. Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Dispositions finales

Il a été décidé qu’il n’y aurait pas de versement d’une prestation compensatoire et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente. Le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.