Tribunal judiciaire de Meaux, 17 janvier 2025, RG n° 23/04713
Tribunal judiciaire de Meaux, 17 janvier 2025, RG n° 23/04713
Contexte du mariage

Madame [P] [G] et Monsieur [V] [U] se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés, dont la filiation est établie à l’égard des deux parents.

Procédure de divorce

Le 13 novembre 2020, Madame [P] [G] a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales a autorisé la poursuite de la procédure par une ordonnance de non-conciliation le 4 mai 2021, constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage et établissant des mesures provisoires concernant la résidence des enfants et les frais médicaux.

Assignation en divorce

Le 10 octobre 2023, Madame [P] [G] a assigné Monsieur [V] [U] en divorce, demandant le prononcé du divorce, la liquidation et le partage du régime matrimonial, ainsi que le partage des frais afférents à l’un des enfants. Monsieur [V] [U] n’a pas constitué avocat.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il a ordonné la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, et a rappelé les effets du divorce sur les rapports pécuniaires et patrimoniaux. La demande de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires a été déclarée irrecevable.

Conséquences financières

Les parties ont été condamnées aux dépens, partagés par moitié. Madame [P] [G] a été déboutée de sa demande de partage des frais afférents à l’un des enfants et de ses prétentions plus amples. La décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice pour être exécutoire.

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