Mme [C] est propriétaire d’une maison individuelle située à [Adresse 3] [Localité 5]. Un incendie survenu dans la propriété voisine a causé des dommages à son bien, notamment une pollution par les suies et les fumées sur les façades.

Intervention de la SAS Renkö France

Pour remédier à ces dommages, Mme [C] a engagé la SAS Renkö France pour nettoyer les façades de sa maison, intervention qui a eu lieu le 27 octobre 2022. Cependant, après cette intervention, elle a constaté une dégradation des façades.

Expertise et mise en demeure

Suite à la dégradation constatée, Mme [C] a contacté son assureur multirisque habitation et une réunion d’expertise extrajudiciaire a été organisée le 28 mars 2023. Elle a ensuite mis en demeure la SAS Renkö France de l’indemniser pour le coût de la réfection de ses façades.

Procédure judiciaire

Le 21 août 2023, Mme [C] a assigné la SAS Renkö France devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir une indemnisation. Par la suite, elle a demandé la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les dommages.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a statué sur la demande d’expertise, précisant que le juge est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction. Il a également rappelé que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Rapport d’expertise et mission de l’expert

Le rapport d’expertise extrajudiciaire a été utilisé par Mme [C] pour prouver que la SAS Renkö France avait commis une faute, entraînant des dommages chiffrés à 16 974,38 euros. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour examiner les désordres et évaluer les responsabilités.

Conditions de l’expertise

L’expert a été chargé de plusieurs missions, notamment d’examiner les désordres, d’évaluer leur nature et leur importance, et de fournir des estimations des travaux nécessaires pour remédier aux dommages. Il devra également rendre compte de l’avancement de ses travaux au juge de la mise en état.

Consignation et délais

Une provision de 3 000 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert, à consigner par Mme [C] avant le 20 mars 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert deviendra caduque. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour vérifier la consignation.