Selon une ordonnance du 15 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert à la demande de Monsieur [F] [L] et de Madame [I] [Z] épouse [L]. La MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont ensuite demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à la SARL BATI-S.T.A, ainsi qu’une injonction pour obtenir l’attestation d’assurance décennale de cette dernière.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont soutenu leur demande, mais la SARL BATI-S.T.A n’a pas comparu ni constitué avocat. Le tribunal a renvoyé aux écritures déposées pour plus de détails sur les prétentions des parties.

Motifs de la Décision

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur, en se basant sur la recevabilité et la régularité des demandes. La demande d’ordonnance commune a été justifiée par la nécessité de conserver des preuves avant tout procès, en raison de l’intervention de la SARL BATI-S.T.A pour des travaux d’étanchéité.

Injonction de Communication de l’Attestation d’Assurance

Le juge a également ordonné à la SARL BATI-S.T.A de fournir son attestation d’assurance décennale, considérant que cette obligation n’était pas contestable. Un délai de 15 jours a été imparti pour cette communication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Décisions du Juge des Référés

Le juge a déclaré les opérations d’expertise communes à la SARL BATI-S.T.A et a ordonné la communication des pièces produites par les parties. L’expert a été chargé de convoquer la SARL BATI-S.T.A à la prochaine réunion d’expertise et a reçu un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport. Les dépens ont été laissés à la charge de la MMA IARD SA et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.