La société Immobilière Groupe Casino est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] dans la ville de [Localité 4]. Elle a cédé le fonds de commerce de cet immeuble à la société LETELLIER le 28 mai 2018. Pour effectuer des travaux de réfection de la toiture, elle a engagé la société AFN BAT en juillet 2017.

Constatation des désordres

Des infiltrations et des chutes d’ardoises ont été constatées sur la toiture, ce qui a conduit à une réunion de constats techniques le 9 décembre 2020. La société Immobilière Groupe Casino a ensuite mandaté le bureau d’étude BTP Consultants pour une expertise amiable. Le rapport du 21 décembre 2020 a révélé des malfaçons dans les travaux réalisés par AFN BAT, notamment la pose d’ardoises non conforme aux normes.

Mises en demeure et actions judiciaires

Suite à ces constats, la société Immobilière Groupe Casino a mis en demeure AFN BAT à deux reprises, le 29 avril et le 2 juin 2021, d’effectuer les travaux nécessaires. En l’absence de réponse, elle a assigné AFN BAT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bobigny le 26 novembre 2021, demandant une expertise judiciaire.

Expertise judiciaire

Le juge a ordonné une expertise judiciaire, qui a été réalisée par M. [F] [H] et dont le rapport a été déposé le 30 janvier 2023. L’expert a conclu que les travaux effectués par AFN BAT n’étaient pas conformes et que la toiture devait être entièrement refaite, incluant le désamiantage et la dépollution des fientes de pigeon.

Demande de provision

Le 18 octobre 2024, la société Immobilière Groupe Casino a de nouveau assigné AFN BAT, demandant le paiement d’une provision de 21.256,32 euros pour les travaux urgents, ainsi que d’autres indemnités pour trouble de jouissance et frais d’expertise. AFN BAT n’a pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que les manquements d’AFN BAT étaient établis et a condamné la société à verser 21.256,32 euros à titre de provision. En revanche, la demande de provision pour trouble de jouissance n’a pas été retenue faute de preuve. AFN BAT a également été condamnée aux dépens et à verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.