La SCI DE LA SALMOUILLE a assigné en référé la SAS SUSHI SUPE devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’acquisition d’une clause résolutoire dans le bail commercial signé le 18 juillet 2017. Cette assignation a été motivée par des impayés de loyers et des manquements à la remise en état des locaux après un incendie survenu le 22 avril 2023.

Demandes de la SCI DE LA SALMOUILLE

La SCI DE LA SALMOUILLE a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la SAS SUSHI SUPE, la restitution des meubles, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que le paiement de sommes provisionnelles pour loyers et charges impayés.

Éléments de preuve présentés

Pour soutenir ses demandes, la SCI a produit le bail commercial, les commandements de payer délivrés, et un décompte des sommes dues. Elle a démontré que la SAS SUSHI SUPE avait cessé de payer ses loyers depuis mai 2023, malgré plusieurs relances.

Audience et absence de la SAS SUSHI SUPE

Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SCI DE LA SALMOUILLE a réitéré ses demandes, tandis que la SAS SUSHI SUPE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. Le juge a donc statué sur le fond de l’affaire.

Décision du juge des référés

Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion immédiate de la SAS SUSHI SUPE. Il a également statué sur le sort des meubles présents dans les lieux et a condamné la SAS à verser des sommes provisionnelles pour loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Conséquences financières

La SAS SUSHI SUPE a été condamnée à payer un montant total de 11.879,96 euros pour les impayés, assorti d’intérêts légaux. De plus, une indemnité d’occupation a été fixée à compter du 9 août 2024, et la SAS a été condamnée aux dépens de la procédure.

Exécution de la décision

La décision du juge des référés a été rendue exécutoire de plein droit, permettant ainsi à la SCI DE LA SALMOUILLE de procéder à l’expulsion de la SAS SUSHI SUPE et à la récupération des lieux sans délai.