Le 21 octobre 2019, un incendie s’est déclaré dans le parking sous-sol d’un immeuble situé à [Adresse 1] (75). Les propriétaires de l’appartement, Monsieur et Madame [B], possédaient également une cave et deux emplacements de parking dans cet immeuble, qui était assuré par GENERALI France. Leur appartement était couvert par un contrat d’assurance habitation auprès de MAAF ASSURANCES.

Expertise judiciaire

Une ordonnance de référé du 28 février 2020 a ordonné une expertise, confiée à M. [R] [S]. Le rapport de l’expert, déposé le 13 septembre 2021, a établi que le feu avait pris dans la zone arrière d’un véhicule immatriculé EG750EN, sans pouvoir déterminer l’origine de l’incendie. Ce véhicule appartenait à Monsieur [E], salarié de NIKE, et était assuré par AIG Europe.

Assignation en indemnisation

Le 31 mars et le 6 avril 2022, les époux [B] ont assigné AIG EUROPE, NIKE FRANCE et la CPAM de [Localité 10] pour obtenir une indemnisation. Le 7 décembre 2023, ils ont également assigné MAAF devant le tribunal judiciaire de Paris. Les sociétés AIG EUROPE et NIKE FRANCE ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état.

Décisions judiciaires

Le 13 juillet 2023, le juge a débouté AIG EUROPE et NIKE FRANCE de leurs demandes de communication de pièces et les a condamnés à verser 1000 euros à Monsieur et Madame [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2024, mais a été révoquée le 29 avril 2024, renvoyant l’affaire à la mise en état.

Incident soulevé par AIG et NIKE

Le 28 juin 2024, NIKE et AIG ont formé un incident, demandant la déclaration d’irrecevabilité des demandes de MAAF pour non-respect des procédures de règlement amiable de la convention CORAL. Ils ont soutenu que MAAF n’avait pas respecté la procédure d’escalade obligatoire entre assureurs.

Réponse de MAAF

En réponse, MAAF a demandé que ses demandes soient jugées recevables, arguant qu’elle n’était pas tenue de respecter la procédure d’escalade en raison de son statut d’assureur subrogé. Elle a également soutenu que la convention CORAL ne s’appliquait pas aux époux [B], qui avaient initié la procédure.

Décision finale du juge

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par AIG et NIKE, déclarant que l’action de MAAF à leur encontre était recevable. Il a condamné NIKE et AIG à verser 1000 euros à MAAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour le 11 mars 2025.