M. [P] a souscrit un contrat d’assurance « Aviva Senséo Prévoyance Médical » auprès de la société Aviva vie, représentée par la SA Abeille vie, le 15 février 2017. Entre cette date et février 2021, il a déclaré plusieurs sinistres et arrêts de travail, entraînant le versement de prestations totalisant 66 494,63 euros.

Découverte de la souscription concurrente

La SA Abeille vie a découvert que M. [P] n’exerçait plus sa profession d’infirmier libéral depuis le 1er mars 2021. De plus, il avait souscrit un contrat d’assurance similaire auprès de Swisslife sans en informer la SA Abeille vie.

Assignation en justice

En conséquence, la SA Abeille vie a assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 4 octobre 2023, demandant une indemnisation pour le préjudice subi.

Demandes de M. [P]

Dans ses conclusions d’incident notifiées le 7 novembre 2024, M. [P] a demandé au juge de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Il a également demandé une indemnisation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la SA Abeille vie

La SA Abeille vie, dans ses conclusions d’incident du 20 novembre 2024, a demandé au juge de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise et de débouter M. [P] de sa demande d’indemnisation.

Décision du juge de la mise en état

Lors de l’audience d’incident du 9 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré. Le juge a statué le 20 janvier 2025, déclarant le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent et renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

Condamnation de la SA Abeille vie

Le juge a également condamné la SA Abeille vie à verser à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en réservant les dépens de l’instance.