Les époux [R] ont assigné la S.A.R.L. AAZ Renov, Mme [L]-[W] et son assureur MAF le 4 octobre 2022 pour responsabilité contractuelle. Cette assignation a été enregistrée sous le numéro 22-5558.

Décision du Juge de la Mise en État

Le 26 janvier 2024, le juge de la mise en état a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par Mme [L]-[W] et a condamné les demandeurs à lui verser une indemnité de procédure.

Nouvelle Assignation

Le 29 février 2024, les époux [R] ont assigné la MAAF, en tant qu’assureur de la société AAZ Renov, sous le numéro 24-1477, pour fixer la date de réception de l’ouvrage, demander des pénalités de retard et obtenir des pièces sous astreinte.

Conclusions d’Incident

Des conclusions d’incident ont été notifiées par la S.A.R.L. AAZ Renov le 4 juin 2024, par la MAF le 25 juin 2024, et par les demandeurs le 28 août 2024. La MAAF n’a pas formulé de conclusions d’incident.

Débats et Décision Finale

Les débats ont eu lieu le 22 novembre 2024, et le juge a mis sa décision en délibéré. La MAF a soutenu que les époux [R] n’avaient pas d’intérêt légitime à agir contre elle, invoquant la prescription biennale.

Arguments des Époux [R]

Les époux [R] ont contesté cette position, affirmant que le délai de prescription n’était pas acquis lors de l’introduction de leur action. Ils ont également plaidé en faveur de l’action directe contre l’assureur de l’architecte.

Position de la MAF

La MAF a demandé le rejet des demandes des époux [R] pour défaut d’intérêt à agir, arguant que l’assurée n’avait pas respecté les délais de déclaration de sinistre.

Compétence du Juge de la Mise en État

Le juge a rappelé que l’article 789 du code de procédure civile lui confère compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Il a également noté que la MAF avait pris la direction du procès sans émettre de réserves sur sa garantie.

Conclusion du Juge

Le juge a déclaré les époux [R] recevables à agir contre la MAF, a ordonné la jonction des affaires, et a renvoyé le dossier à la mise en état virtuelle pour le 18 mars 2025. La MAF a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité de procédure de 2.000 euros.