La société [4] a contesté une décision de la CPAM attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % à Madame [L] [P] suite à un accident du travail. Le tribunal de MEAUX, par jugement du 16/12/2021, s’est déclaré incompétent et a transféré l’affaire au Tribunal Judiciaire de LYON. Lors de l’audience, la société a demandé une réduction de l’IPP à 6 %, tandis que la CPAM a maintenu le taux de 15 %. Après consultation médicale, le tribunal a fixé l’IPP à 10 %, déclarant le recours recevable et condamnant la CPAM aux dépens.