La SA [5] a contesté une décision de la commission médicale de recours amiable, qui avait déclaré irrecevable sa saisine concernant le taux d’incapacité de M. [R]. Lors de l’audience, les parties ont convenu d’une procédure sans audience. La commission avait conclu que les conditions médicales pour la maladie de M. [R] n’étaient pas remplies, mais la SA a soutenu que la caisse n’avait pas pris de décision subséquente sur le taux d’incapacité. Le tribunal a finalement jugé que le recours n’était pas sans objet et a fixé le taux d’incapacité à 0 %. La caisse a été condamnée aux dépens.