La SA [5] a contesté une décision de la commission médicale de recours amiable, qui avait déclaré irrecevable sa saisine. Lors de l’audience, les parties ont convenu d’une procédure sans audience. La SA a demandé que son recours soit déclaré recevable et que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [R] soit fixé à 0 %. La caisse primaire a soutenu que le recours était sans objet, mais le tribunal a conclu que la caisse n’avait pas notifié de décision subséquente. En conséquence, le tribunal a fixé le taux d’incapacité à 0 % et a condamné la caisse aux dépens.