Hospitalisation sous contrainte : évaluation des droits et des procédures en santé mentale

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Hospitalisation sous contrainte : évaluation des droits et des procédures en santé mentale
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] est le demandeur dans l’affaire opposant Madame [M] [F], hospitalisée, à son conjoint Monsieur [G] [O] et à Madame le Procureur de la République. Hospitalisée depuis le 6 janvier 2025, Madame [M] [F] a été placée sous soins psychiatriques en urgence. Le 13 janvier, le directeur a saisi le magistrat pour statuer sur la mesure de soins, avec un avis favorable du Procureur. Après examen des irrégularités, le juge a validé la demande d’admission et ordonné le maintien de l’hospitalisation, avec possibilité d’appel dans les dix jours.

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