Contrôle de facturation et contestation des indus en soins infirmiers

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Contrôle de facturation et contestation des indus en soins infirmiers
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a notifié un indu de 32 883,27 euros à Mme [E], infirmière libérale, suite à un contrôle de sa facturation. Après un rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, Mme [E] a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens, qui a déclaré son incompétence et l’a condamnée à rembourser 23 095,43 euros. En appel, elle a demandé l’annulation du jugement et la désignation d’un expert, mais la cour a confirmé la décision de première instance, soulignant des facturations non conformes aux prescriptions médicales.

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