Responsabilités partagées en matière de bail commercial et de présence d’amiante

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Responsabilités partagées en matière de bail commercial et de présence d’amiante
En novembre 2014, les consorts [H] ont mandaté la société [X] [I] Immobilier pour gérer un bien immobilier. En mars 2015, un notaire a été désigné pour rédiger un bail commercial, signé en août 2015, stipulant l’absence d’amiante. Cependant, des analyses ultérieures ont révélé la présence d’amiante, entraînant des procédures judiciaires. En juillet 2022, le tribunal a déclaré les consorts [H], la société [X] [I] Immobilier, le notaire et le diagnostiqueur responsables des préjudices subis par le preneur, condamnant les bailleurs à indemniser pour les loyers et la perte d’exploitation. Des appels ont été interjetés par plusieurs parties.

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