Le 23 avril 2024, Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W]. Cependant, des complications sont survenues lors de la demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation, car le véhicule avait été précédemment vendu en 2021. Après plusieurs tentatives de mise en demeure, M. [W] a assigné Mme [U] en justice. Le tribunal a constaté l’absence de Mme [U] lors de l’audience et a ordonné à celle-ci d’effectuer les formalités nécessaires pour le certificat d’immatriculation, sous peine d’astreinte, tout en accordant une provision à M. [W] pour son préjudice.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire