Obligation de déclaration de cession de véhicule et conséquences administratives

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Obligation de déclaration de cession de véhicule et conséquences administratives
Le 23 avril 2024, Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W]. Cependant, des complications sont survenues lors de la demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation, car le véhicule avait été précédemment vendu en 2021. Après plusieurs tentatives de mise en demeure, M. [W] a assigné Mme [U] en justice. Le tribunal a constaté l’absence de Mme [U] lors de l’audience et a ordonné à celle-ci d’effectuer les formalités nécessaires pour le certificat d’immatriculation, sous peine d’astreinte, tout en accordant une provision à M. [W] pour son préjudice.

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