L’affaire oppose l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, à M. [H] [K], défendu par Me Pascale Vitoux Lepoutre. Une ordonnance de fixation, contestée par l’appelante, a été rendue le 21 novembre 2024, nécessitant une audience. Celle-ci se tiendra le 7 février 2025 à 09h00 à la Cour d’Appel de Paris, où les parties présenteront leurs arguments. Il est impératif que le demandeur notifie le défendeur de l’ordonnance et de la requête pour assurer une bonne information des procédures. L’ordonnance a été signée par Christine Da Luz, Président du Pôle 6 – Chambre 1- A.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire