La SA COFIDIS a accordé un crédit renouvelable à M. [L] [U] et Mme [Z] [G] épouse [L] d’un montant initial de 1500 euros, avec un taux nominal de 16,59 % l’an. Ce montant a été augmenté à 3000 euros en mai 2021, puis à 6000 euros en février 2023. En novembre 2023, COFIDIS a mis en demeure les emprunteurs de payer 376,04 euros, menaçant de déchéance du terme. En février 2024, une nouvelle mise en demeure a été envoyée pour un montant de 6536,03 euros après déchéance du terme.

Demande de traitement de surendettement

Le dossier de surendettement des emprunteurs a été déclaré recevable par la Commission le 28 septembre 2023, avec un plan conventionnel prévu pour le 15 décembre 2023, applicable à partir du 31 mars 2024 sur une durée de 72 mois.

Assignation par COFIDIS

Le 19 juillet 2024, la SA COFIDIS a assigné M. [L] [U] et Mme [Z] [G] épouse [L] pour constater la déchéance du terme et demander le paiement de 6536,03 euros, avec intérêts au taux contractuel de 12,02 % à partir du 26 février 2024. COFIDIS a également demandé la résiliation judiciaire du contrat et le paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 4 novembre 2024, COFIDIS a maintenu ses demandes, affirmant ne pas être forclose, tandis que M. [L] [U] a représenté sa conjointe, indiquant que le plan de surendettement avait été accepté et avait débuté en avril 2024. Ils ont demandé une réduction ou une dispense des frais.

Recevabilité de l’action

Le tribunal a constaté que COFIDIS était recevable dans son action, l’assignation ayant été faite moins de deux ans après le premier impayé non régularisé, survenu en septembre 2023.

Analyse du fond

Le tribunal a examiné les obligations de COFIDIS en vertu du Code de la consommation, notamment la remise d’une fiche d’information précontractuelle et la vérification de la solvabilité des emprunteurs. COFIDIS a produit les documents nécessaires, y compris le contrat de crédit et les mises en demeure.

Montant dû et condamnation

Au moment de la déchéance du terme, le montant total dû s’élevait à 6056,09 euros, incluant des mensualités impayées et du capital restant dû. Le tribunal a condamné M. [L] [U] et Mme [Z] [G] épouse [L] à payer cette somme avec intérêts au taux de 12,02 % à compter de l’assignation.

Clause pénale et exécution provisoire

Le tribunal a également condamné les emprunteurs à payer 15 euros au titre de la clause pénale, avec des intérêts au taux légal. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.

Dépens et article 700

Les emprunteurs ont été condamnés aux dépens, tandis que la demande de COFIDIS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été déboutée.

Décision finale

Le tribunal a déclaré la SA COFIDIS recevable dans son action, condamnant les emprunteurs à payer la somme due selon les modalités du plan de surendettement, tout en rappelant l’exécution provisoire de droit et en déboutant les parties du surplus de leurs demandes.