La SA COFIDIS a accordé un crédit renouvelable à M. [L] [U] et Mme [Z] [G] épouse [L] d’un montant initial de 1500 euros, avec un taux nominal de 16,59 % par an, le 5 août 2020. Ce montant a été augmenté à 3000 euros en mai 2021, puis à 6000 euros en février 2023. En novembre 2023, COFIDIS a mis en demeure les emprunteurs de payer 376,04 euros, menaçant de déchéance du terme. En février 2024, une nouvelle mise en demeure a été envoyée pour un montant de 6536,03 euros après la déchéance du terme.

Demande de traitement de surendettement

Le dossier de surendettement des emprunteurs a été déclaré recevable par la Commission le 28 septembre 2023, avec un plan conventionnel prévu pour le 15 décembre 2023, applicable à partir du 31 mars 2024, sur une durée de 72 mois.

Assignation par COFIDIS

Le 19 juillet 2024, la SA COFIDIS a assigné M. [L] [U] et Mme [Z] [G] épouse [L] pour constater la déchéance du terme et demander le paiement de 6536,03 euros, avec intérêts au taux contractuel de 12,02 % à partir du 26 février 2024. COFIDIS a également demandé la résiliation judiciaire du contrat et le paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 4 novembre 2024, COFIDIS a maintenu ses demandes, affirmant ne pas être forclose, tandis que M. [L] [U] a représenté sa conjointe, indiquant que le plan de surendettement avait été accepté et avait débuté en avril 2024. Ils ont demandé une réduction ou une dispense des frais.

Recevabilité de l’action

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action, notant que le premier impayé non régularisé datait de septembre 2023. L’assignation de COFIDIS, datée du 19 juillet 2024, était donc recevable, car elle intervenait moins de deux ans après le premier impayé.

Analyse du fond

Le tribunal a rappelé les obligations du prêteur en matière d’information précontractuelle et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. COFIDIS a produit les documents nécessaires, y compris le contrat de crédit et les mises en demeure. À la date de la déchéance du terme, le montant total dû s’élevait à 6056,09 euros.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné solidairement M. [L] [U] et Mme [Z] [G] épouse [L] à payer 6056,09 euros à COFIDIS, avec intérêts au taux de 12,02 % à compter de l’assignation. Une somme de 15 euros a également été ordonnée au titre de la clause pénale, avec des intérêts au taux légal. Les paiements doivent être effectués selon le plan de surendettement en vigueur, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.

Dépens et article 700

Les emprunteurs ont été condamnés aux dépens, tandis que la demande de COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été déboutée.