La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Mme [K] [S] le 19 juin 2021, remboursable en 72 mensualités de 189,47 euros, avec un taux nominal de 5,09 % par an. En février 2023, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse de régler des sommes dues, totalisant 9805,77 euros après déchéance du terme. Le 26 juin 2024, la SA COFIDIS a assigné Mme [K] [S] pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi que des intérêts et des frais.

Discussion sur la recevabilité de l’action

Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action de la SA COFIDIS, notant que l’assignation a été faite dans les deux ans suivant le premier impayé, survenu en juillet 2022. Ainsi, l’action est jugée recevable.

Discussion sur le fond

Le tribunal a rappelé les obligations du prêteur en matière d’information précontractuelle et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. La SA COFIDIS a présenté des documents prouvant la régularité de la procédure de crédit. Au moment de la déchéance du terme, le montant total dû par Mme [K] [S] s’élevait à 9805,77 euros, incluant des mensualités impayées et le capital restant dû.

Décision sur les intérêts et la capitalisation

Le tribunal a condamné Mme [K] [S] à payer la somme de 9805,77 euros avec intérêts au taux de 5,09 % à partir du 8 mars 2023. Concernant la clause pénale, une somme de 15 euros a été fixée, avec des intérêts au taux légal. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, car les conditions légales n’étaient pas remplies.

Exécution provisoire et dépens

L’exécution provisoire a été ordonnée de droit, sans circonstances justifiant son exclusion. Mme [K] [S] a été condamnée aux dépens, tandis que la SA COFIDIS a été déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conclusion du jugement

Le tribunal a déclaré la SA COFIDIS recevable dans son action et a condamné Mme [K] [S] à payer les sommes dues, tout en rappelant l’exécution provisoire de droit et en déboutant les parties du surplus de leurs demandes.