M. [M] [U] a introduit un recours devant une juridiction spécialisée en matière de sécurité sociale contre une décision implicite de rejet de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3]. Cette décision concernait sa demande de prise en charge d’un accident de travail survenu le 15 septembre 2016, déclaré le 29 octobre 2018.

Jugement initial

Le tribunal a rouvert les débats par un jugement du 8 mars 2021. Cependant, dans un jugement du 25 octobre 2021, il a déclaré l’action de M. [M] [U] irrecevable en raison de forclusion, estimant que la déclaration d’accident devait être faite avant le 15 septembre 2018. Le tribunal a également débouté les parties de leurs autres prétentions et a condamné M. [M] [U] aux dépens.

Arguments de M. [M] [U]

M. [M] [U] a soutenu que la loi lui permettait de déclarer l’accident jusqu’à deux ans après sa survenance, et qu’il avait respecté ce délai en soumettant sa déclaration le 29 octobre 2018. Il a également affirmé que la Caisse avait agi de manière indélicate en ne déclarant pas l’accident dans les délais impartis.

Réponse de la Caisse primaire d’assurance maladie

La Caisse a répliqué que le délai de déclaration devait être calculé de date à date, et que M. [M] [U] avait dépassé le délai de prescription en soumettant sa déclaration après le 15 septembre 2018. Elle a demandé la confirmation du jugement initial et a proposé plusieurs alternatives si la cour considérait la demande recevable.

Décision de la cour

La cour a déclaré recevable l’appel de M. [M] [U] et a infirmé le jugement du 25 octobre 2021 en ce qui concerne la déclaration d’irrecevabilité pour cause de forclusion. Toutefois, elle a statué que la demande de M. [M] [U] était irrecevable et a confirmé le rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles. M. [M] [U] a été condamné aux dépens.