Le 4 juillet 2013, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SELARL, désignant Me [X] comme mandataire judiciaire et le cabinet [9] comme administrateur judiciaire.

Signification de la contrainte par l’URSSAF

Le 7 avril 2014, l’URSSAF CGSS a signifié à la société SELARL une contrainte pour des cotisations impayées, totalisant 7 779 euros, avec des majorations de retard de 420 euros. Cette contrainte avait été dressée le 20 mars 2014.

Opposition à la contrainte

La société SELARL a contesté cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Guadeloupe par lettre recommandée. Le 24 novembre 2015, le TASS a mis en cause Me [X] en tant que représentant des créanciers.

Jugement du TASS

Le 13 décembre 2016, le TASS a écarté les dernières conclusions de la société SELARL, a déclaré son opposition recevable mais mal fondée, et a validé la contrainte pour un montant total de 8 199 euros, incluant les majorations de retard.

Appel de la décision

Le 27 janvier 2017, la société SELARL a interjeté appel de cette décision. Le 18 février 2019, la cour d’appel de Basse-Terre a renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Fort de France, qui a ensuite dépayser l’affaire à la cour d’appel de Paris le 11 septembre 2020.

Liquidation judiciaire de la société

Le 10 janvier 2024, le tribunal de Basse-Terre a prononcé la liquidation judiciaire de la société SELARL et a désigné Me [X] comme liquidateur judiciaire.

Audience à la cour d’appel de Paris

Le 24 mai 2024, l’affaire a été appelée à l’audience de la cour d’appel de Paris, où seul le conseil de Me [X] était présent. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 17 janvier 2025.

Prétentions des parties

Me [X] a demandé à la cour d’infirmer la décision du TASS et de déclarer la contrainte nulle, tandis que la CGSS a sollicité la confirmation du jugement du TASS et a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Régularité de la contrainte

La cour a examiné la régularité de la contrainte, notant que la mise en demeure préalable n’avait pas été régulièrement notifiée à la société SELARL, ce qui a conduit à l’annulation de la contrainte.

Décision de la cour

La cour a déclaré l’intervention de Me [X] recevable, a infirmé le jugement du TASS, a annulé la contrainte de l’URSSAF, a débouté la CGSS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et a condamné la CGSS aux dépens et à verser une indemnité à Me [X].