La procédure concerne une personne retenue, M. [E] [X], dont les droits ont été rappelés en audience publique. Deux avocats ont été présents : Me Parfait MASILU-LOKUBIKE, représentant la personne retenue, et Me ZERAD, représentant le Préfet du Val-d’Oise. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 25/00193.

Irregularités de la procédure

Le conseil de la personne retenue a soulevé plusieurs irrégularités dans la procédure, notamment la nullité du procès-verbal de saisine, la nullité du placement en garde à vue, et un délai excessif entre la fin de la garde à vue et la notification de l’arrêté de placement en rétention. En particulier, il a été noté qu’il n’y avait pas de justification légale pour la privation de liberté de 1h20 entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention.

Décision du juge

Le juge a déclaré la procédure irrégulière, soulignant que la privation de liberté n’avait pas été contrôlée par un magistrat, ce qui a porté atteinte aux droits de la personne. En conséquence, il a été décidé de rejeter la demande de prolongation de la rétention et d’ordonner la remise en liberté de M. [E] [X], sous réserve d’un appel suspensif du procureur de la République.

Conséquences de la décision

La décision a été prononcée publiquement le 17 janvier 2025. M. [E] [X] a été informé qu’il devait se conformer à la mesure d’éloignement. Le préfet du Val-d’Oise a été informé de la décision, et des instructions ont été données concernant les droits de la personne retenue, y compris la possibilité de contacter un avocat et d’autres organisations compétentes.