Par déclaration du 17 octobre 2024, Mme [I] a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection dans un litige l’opposant à la société du [Adresse 1].

Désistement de l’Appel

Par conclusions remises le 20 novembre 2024, Mme [I] s’est désistée de son appel. La société du [Adresse 1] n’a pas constitué avocat.

Décision de la Cour

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’espèce, Mme [I] se désiste de l’instance d’appel.

Conséquences du Désistement

Il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et entraîne, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, les dépens restant à la charge de l’appelante.

Conclusion de la Cour

La cour constate le désistement d’instance de Mme [I] et le déclare parfait. Elle constate également l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie, tout en condamnant Mme [I] aux dépens.