L’affaire concerne une action en paiement engagée par M. [F] [T] contre M. [U] [T] pour une somme de 38 112,25 euros. En 2007, une cour d’appel avait déclaré cette action irrecevable.

Nouvelle assignation

Le 18 juillet 2018, M. [F] [T] a de nouveau assigné M. [U] [T] devant un tribunal de grande instance pour le même montant.

Appel du jugement

M. [U] [T] a interjeté appel d’un jugement du 2 avril 2019, qui l’a condamné à payer la somme demandée par M. [F] [T].

Argumentation de M. [F] [T]

M. [F] [T] conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré son action irrecevable, arguant que le juge aurait dû respecter le principe du contradictoire en invitant les parties à s’expliquer sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

Réponse de la Cour

La Cour rappelle que, selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter le principe de la contradiction. Elle souligne que le premier juge n’avait pas statué sur la fin de non-recevoir et que la cour d’appel aurait dû inviter les parties à présenter leurs observations avant de statuer.