Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.602
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.602
Rejet de la requête en radiation

La décision prise le 16 janvier 2025 à Paris indique que la requête en radiation a été rejetée.

Acteurs de la décision

Les signataires de ce document sont Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué.

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