Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de la demande de radiation
→ RésuméRejet de la requêteLa requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes. Date et lieuL’affaire a été traitée à Paris, le 16 janvier 2025, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. SignatairesLes documents ont été signés par Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué, attestant de la validité de la décision. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[U]
Pourvoi n° : G 24-15.444
Demandeur : M. [P]
Défendeur : la société Checkport Sureté
Requête n° : 909/24
Ordonnance n° : 90033 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Checkport Sureté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 septembre 2024 par laquelle la société Checkport Sureté demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2024 par M. [Y] [P] à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro G 24-15.444 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont été exécutées conformément au plan de surendettement.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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