Les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile, ainsi que les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, établissent les règles concernant la recevabilité des pourvois.

Irrecevabilité du Pourvoi

La Cour a statué qu’il n’était pas nécessaire de motiver spécialement la décision concernant le pourvoi, qui a été déclaré irrecevable selon les textes en vigueur.

Appel et Notification

Le jugement contesté par M. [R] est susceptible d’appel, malgré la qualification donnée par les juges. La décision d’irrecevabilité devra être notifiée aux parties pour permettre le renouvellement du délai de recours.

Décisions de la Cour

La Cour déclare le pourvoi de M. [R] irrecevable et le condamne aux dépens. De plus, elle rejette sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnation Financière

M. [R] est condamné à verser la somme de 1000 euros au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 3], sous l’autorité des directeurs des finances publiques de l’Hérault.

Prononcé de la Décision

La décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée en audience publique le seize janvier deux mille vingt-cinq.