Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-11.459
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-11.459
Reprise d’instance

Il est donné acte à M. [L], Mme [L] et Mme [C], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit d'[D] [J], de leur reprise d’instance.

Rejet du moyen de cassation

Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décision de la Cour

La Cour rejette le pourvoi et condamne la société La Dolce Vita de [Localité 6] aux dépens.

Condamnation financière

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par la société La Dolce Vita de [Localité 6] est rejetée et celle-ci est condamnée à payer à M. [L], Mme [L] et Mme [C], la somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

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