La société inter dépannage a été condamnée à verser une somme totale de 51.282,90 euros, dont 11.282,90 euros ont déjà été réglés au 2 décembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d’un jugement avec exécution provisoire, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

Proposition de paiement

En dépit de l’absence de difficultés financières, la société a proposé un échéancier pour le paiement du solde restant, s’élevant à 40.000 euros. Cet échéancier prévoit des versements de 5.000 euros chacun, avec une date limite fixée au 20 juillet 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de radier l’affaire jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué. Il a également précisé que l’affaire pourrait être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences requises.

Application des dispositions légales

Le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire. De plus, il a été décidé que les dépens liés à l’incident suivraient le sort des dépens au principal.