L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la procédure d’appel.

Fixation de la Date

Une avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 27 novembre 2024, marquant le début d’une période d’attente pour les observations.

Demande d’Observations

Le 27 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire, leur donnant l’opportunité de soumettre leurs arguments.

Absence d’Observations

Malgré la demande, aucune observation écrite n’a été reçue de la part des parties concernées.

Justification de la Signification

L’appelant n’a pas réussi à prouver qu’il avait signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, ce qui est une exigence essentielle dans le cadre de la procédure.

Décision de Caducité

En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales.

Notification de la Décision

La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que tous les intéressés soient informés.

Date de la Décision

La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat désigné par le Premier Président.