La S.A.S. M-Y DESIGN a assigné la S.C.I. PIANCA FRANCE le 2 mai 2024, entraînant un conflit judiciaire entre les deux parties.

Médiation judiciaire proposée

Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Un médiateur sera désigné pour faciliter les discussions et aider à trouver une solution négociée.

Désignation du médiateur

Le juge a ordonné la désignation d’un médiateur, M. [O] [V], pour une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois. Le médiateur devra convoquer les parties rapidement après réception de la provision pour sa rémunération.

Conditions de la médiation

La médiation est encadrée par le code de procédure civile, permettant au juge de contrôler son bon déroulement. En cas de difficultés, le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d’une partie ou du médiateur.

Rémunération du médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 2.000 euros, à verser par chaque partie. Si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque.

Suivi de la médiation

À l’issue de la mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord.

Prochaines étapes

L’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état le 27 mars 2025 pour vérifier le versement de la provision et la date de ce versement. Les parties peuvent être assistées par des conseils lors de la médiation.