Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2020, la société HENEO a établi un titre d’occupation avec M. [S] [X] pour un logement meublé n° 0220 dans une résidence sociale, avec une redevance mensuelle de 506,25 euros, charges incluses, et des prestations annexes de 32,92 euros. Le contrat était d’une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de deux ans.

Commandement de payer et notification de congé

Le 9 juin 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [X] pour un arriéré locatif de 1214,23 euros. Le 31 octobre 2023, HENEO a notifié à M. [S] [X] qu’il avait dépassé la durée d’admission dans la résidence sociale et qu’il devait libérer les lieux d’ici le 24 janvier 2024.

Assignation devant le tribunal

Le 17 juin 2024, HENEO a assigné M. [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection pour constater le dépassement de la durée maximale de séjour, demander la résiliation du contrat, ordonner son expulsion, et réclamer des sommes dues au titre des redevances et indemnités d’occupation.

Audience et absence du défendeur

Lors de l’audience du 18 novembre 2024, HENEO a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant que la dette locative s’élevait à 550,20 euros. M. [S] [X] n’a pas comparu ni été représenté.

Statut juridique du contrat d’occupation

Le logement occupé par M. [S] [X] est soumis à la législation des logements-foyers, excluant le droit au maintien dans les lieux. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans des cas spécifiques, tels que l’inexécution d’une obligation ou la cessation des conditions d’admission.

Dépassement de la durée maximale de séjour

Le contrat stipule une durée maximale d’occupation de 24 mois, avec un préavis de trois mois pour notifier le dépassement. Le congé notifié le 31 octobre 2023 n’a pas respecté ce préavis, entraînant le déboutement de HENEO sur ce point.

Résiliation judiciaire et manquements

HENEO a démontré que M. [S] [X] avait une dette de 560,20 euros et que ses paiements étaient irréguliers. Les manquements aux obligations du bail justifient la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [S] [X].

Indemnité d’occupation et dettes locatives

M. [S] [X] a été condamné à payer 560,20 euros à HENEO, avec intérêts légaux. De plus, il devra verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant des loyers et charges dus jusqu’à la libération effective des lieux.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la résiliation du contrat de résidence, l’expulsion de M. [S] [X], et a statué sur les sommes dues, tout en déboutant HENEO de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.