Le 3 juillet 2019, l’association FREHA a signé une convention d’occupation avec Mme [W] [P] et M. [T] [P] pour un appartement à usage d’habitation, appartenant à Mme [J] [M] et Mme [Z] [G]. Ce contrat, d’une durée initiale de trois mois renouvelable, s’inscrit dans le cadre du dispositif « louez solidaire et sans risque », visant à fournir un logement temporaire à des familles bénéficiant d’une aide sociale à l’enfance.

Dénonciation de la convention

La convention a été dénoncée par l’association FREHA le 6 septembre 2024, après que la durée maximale de 18 mois ait été dépassée. Les occupants ont été informés qu’ils devaient libérer les lieux dans un délai d’un mois, soit jusqu’au 6 octobre 2024.

Assignation en justice

Face à l’absence de restitution des lieux par Mme [W] [P] et M. [T] [P], l’association FREHA a engagé une procédure judiciaire le 10 octobre 2024, demandant l’expulsion des occupants et le paiement d’une indemnité d’occupation. L’audience s’est tenue le 18 novembre 2024, mais les défendeurs ne se sont pas présentés.

Décision du juge

Le juge a constaté que la convention d’occupation n’était pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 et a déclaré qu’elle avait pris fin le 6 octobre 2024. Il a ordonné l’expulsion de Mme [W] [P] et M. [T] [P], ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente à la contribution contractuelle, augmentée des charges, à compter de la résiliation.

Frais de justice et exécution provisoire

Le juge a également condamné les défendeurs aux dépens et à verser 250 euros à l’association FREHA pour couvrir les frais irrépétibles. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à l’association de procéder à l’expulsion si nécessaire.