La SCI KEVLAUNY a loué un appartement à Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] à partir du 1er avril 2022, avec un loyer mensuel de 780 euros et une provision sur charges de 20 euros, à payer d’avance chaque mois.

Contrat de cautionnement

Le 4 avril 2022, un contrat de cautionnement a été signé entre la SCI KEVLAUNY et la Société Action Logement Services, garantissant le paiement des loyers et charges impayés par le locataire, conformément aux articles 2288 et suivants du code civil.

Commandement de payer

Le 15 avril 2024, la Société Action Logement Services a signifié un commandement à Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] pour le paiement de 4 292,89 euros, correspondant aux loyers et charges impayés de décembre 2023 à avril 2024.

Demande en justice

Par assignation du 12 juillet 2024, la Société Action Logement Services a demandé au juge de déclarer acquise la clause résolutoire du bail, de prononcer la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion des locataires et de les condamner à payer 5 042,38 euros, ainsi que des indemnités d’occupation.

Situation financière des locataires

Lors de l’audience du 4 novembre 2024, les locataires ont indiqué leurs revenus et ont proposé de rembourser leur dette par mensualités de 70 euros, tout en précisant qu’ils n’avaient pas déposé de dossier de surendettement.

Décision du juge

Le juge a constaté la résiliation du bail, condamnant solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [I] [S] à payer 4 583,57 euros, avec des modalités de remboursement en mensualités de 70 euros, tout en précisant que la clause résolutoire reprendrait effet en cas de non-paiement.