Par acte sous seing privé du 31 octobre 2022, la SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a établi un bail d’habitation avec M. [U] [G] et Mme [L] [N], épouse [G], pour un logement situé au [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 471,27 euros, ainsi qu’une provision sur charges, pour une durée de trois mois renouvelables. Un avenant a également été signé pour la location d’une place de stationnement au prix de 68,23 euros par mois.

Situation d’impayés

La caisse d’allocations familiales a été informée le 28 mars 2023 de la situation d’impayés de loyers. Le 14 novembre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer aux locataires, leur enjoignant de régler un arriéré locatif de 2 048,81 euros dans un délai de six semaines, en se référant à une clause résolutoire.

Procédure judiciaire

Le 29 janvier 2024, la SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater la résiliation du bail ou, subsidiairement, obtenir une résiliation judiciaire, ainsi que l’expulsion des locataires. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 1er février 2024, et un diagnostic social a été réalisé avant l’audience.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 9 685,41 euros. Mme [L] [N], épouse [G], a reconnu la dette et a demandé des délais suspensifs en raison de sa séparation avec M. [U] [G] et de son dossier auprès du Fonds de Solidarité Logement. M. [U] [G] n’a pas comparu.

Motivations du jugement

Le juge a constaté la recevabilité de la demande de résiliation du bail, ayant été notifiée conformément aux exigences légales. Il a également confirmé que les locataires n’avaient pas réglé l’arriéré dans le délai imparti, permettant ainsi à la bailleresse de se prévaloir des effets de la clause résolutoire.

Effets de la résiliation

Le juge a noté que les conditions pour accorder des délais de paiement n’étaient pas réunies, car les locataires n’avaient pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience. Il a donc ordonné l’expulsion de M. [U] [G] et Mme [L] [N], avec un délai de deux mois pour quitter les lieux.

Dette locative et indemnité d’occupation

La SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a prouvé que les locataires lui devaient 9 685,41 euros au titre de l’arriéré locatif. Les locataires ont été condamnés solidairement à régler cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, à compter du 19 octobre 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Frais de justice et exécution provisoire

Les locataires ont été condamnés aux dépens de la procédure, et M. [U] [G] a été condamné à verser 350 euros à la SA D’HLM IMMOBILIERE 3F au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, permettant ainsi à la bailleresse de faire exécuter le jugement sans délai.